Conditions générales de vente de prestation de services

Dernière mise à jour le 29 septembre 2024

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels applicables. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale avec WEBNESS.

Définitions

1. Est appelé « WEBNESS » le nom commercial de l’Entreprise Individuelle de Mme Nadège Bourget – SIREN : 522 499 953

2. Est appelé « Client » la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.

3. L’ »Internet » est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

4. Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL www.webness.fr et l’ensemble des sites édités par WEBNESS pour présenter et vendre ses Services.

5.. Est appelé « cahier des charges » la liste des travaux proposée par WEBNESS au Client à l’étude de la demande.

6. Le « Service » désigne toutes les prestations de services proposées par WEBNESS : création de site internet, formation, conseils et préconisations, création graphiques, hébergements, etc…

7. La « Commande » désigne toute demande de Service par le Client auprès de WEBNESS après signature du devis.

6. Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre WEBNESS et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

MODALITÉS GENERALES

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par l’article L.441-1 du Code de commerce et sont communiquées uniquement sur demande du Client (art. L441-6 du Code de commerce). Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site de WEBNESS.

1.2. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de WEBNESS et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : conseils webmarketing, communication intéractive digitale, création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet ainsi que l’activité commerciale de création et impression de documents graphiques et, ou publicitaires et, ou multimédia et autres produits liés à la création graphique et, ou, publicitaire et, ou multimédia.

1.3. Toute acceptation du devis/bon de commande y compris la mention « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

1.4. Les présentes conditions générales de vente excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales. Ils prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions du Client.

1.5. Toutes tolérances ou conditions particulières de WEBNESS portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. PRISE DE COMMANDE

2.1. Sauf accord particulier, WEBNESS n’est liée par la prises de commande du Client que sous réserve de la signature du devis et du règlement de la totalité de la prestation.

2.2. Exceptionnellement pour certains montants élevés, il peut être accordé au Client de régler un acompte au minimum de 30 % du montant global du devis qui aura été établi, couvrant ainsi les frais de temps de création sans que ceux-ci ne puissent être remis en cause.

2.3. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis et/ou du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé » par le Client ; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Dès lors que le devis est signé, le client accepte un contrat de vente. Le vente est alors réputée ferme et définitive et engage les deux parties. Il n’est plus envisageable de revenir dessus sauf dans certaines situations.

2.4. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par WEBNESS constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations internet par WEBNESS en cas de non-respect d’une obligation du Client, et ce pendant toute la durée de ce manquement.

2.5. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de WEBNESS.

2.6. WEBNESS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3. OFFRES ET TARIFS

3.1. Le prix des services de WEBNESS ne peut être déterminé avec exactitude car se sont des prestations sur-mesures. Un devis suffisamment détaillé est envoyé sur demande par voie électronique.

3.2. Les devis établis par WEBNESS sont gratuits et ne constituent pas une obligation de contrat.

3.3. Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des éléments et acceptation de WEBNESS.
WEBNESS se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et édité un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents.

3.4. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. La TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI.

3.5. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

3.6. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que WEBNESS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

3.7. WEBNESS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

3.8. WEBNESS se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

3.9. A chaque Commande, une facture est établie par Webness à destination du Client.

Article 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

4.1. En cas de proposition non retenue, les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) et restent la propriété de WEBNESS.

4.2. WEBNESS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui restituer l’ensemble des éléments et documents fournis dans le cadre de la prestation et de l’étude de la demande du Client.

4.3. Le Client s’engage quant à lui à ne pas utiliser lesdits éléments ou documents à des fins autres que celles prévues initialement et à respecter la propriété intellectuelle de WEBNESS.

4.4. Les parties conviennent que toute utilisation non autorisée de ces éléments ou documents donnera lieu à des poursuites judiciaires. Par ailleurs, WEBNESS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de la non-retenue de sa proposition.

4.5. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu par la profession.

Article 5. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT

5.1. Confirmation de commande : la prise d’effet de l’ordre d’achat n’intervient qu’à compter de la réception par WEBNESS d’une confirmation de commande émise par le Client par courrier électronique et selon l’article 2. des présentes conditions.

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.

5.3. La prise d’effet de l’ordre d’achat est soumise à la validation par WEBNESS. Cette validation peut prendre la forme d’un accusé de réception, ou d’une confirmation par téléphone ou par mail.

5.3. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.3. Dégage WEBNESS de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par WEBNESS au terme du contrat.

Article 6. MODIFICATION DE LA COMMANDE

6.1. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

WEBNESS a le droit de modifier unilatéralement la commande si les circonstances le justifient.

Toute modification de la commande par le Client doit faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. Dans ce cas, les modalités de cet accord (par exemple, la forme de l’accord, les délais pour répondre à une demande de modification, etc.) doivent être précisées.

6.2. Toute annulation de la commande rend acquis à WEBNESS l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que WEBNESS pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

6.3. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de WEBNESS, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par WEBNESS ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de WEBNESS, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par WEBNESS, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour WEBNESS.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

7.1. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de service (signature du devis).

7.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à l’entreprise Individuelle de Mme Nadège Bourget – WEBNESS sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée sur le devis.

7.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
    b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
    c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour les services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Webness de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

7.4. Renonciation au droit de rétractation

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, WEBNESS pourra recueillir sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et de renoncer au droit de rétractation via ce formulaire à renvoyer rempli et signé par courrier électronique : formulaire de renonciation. Il demande au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. A défaut, WEBNESS se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit de rétractation, il verse à WEBNESS un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé sur la base du tarif horaire correspondant au travail effectif passé.

7.5. Utilisation du contenu

I. WEBNESS s’abstient d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par WEBNESS, sauf lorsque ce contenu :

1° N’est d’aucune utilité pour le Client dès lors qu’il ne l’utilise plus ;

2° N’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par WEBNESS ;

3° A été agrégé avec d’autres données par WEBNESS et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés ;

4° A été généré conjointement par le Client et d’autres personnes, et d’autres Clients peuvent continuer à en faire usage.

II. Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, WEBNESS met à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par WEBNESS.

III. Le Client a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que WEBNESS y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.

IV. En cas de rétractation, WEBNESS peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le Client, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant le compte d’utilisateur du Client, sans préjudice du II.

V. Lorsque le Client a exercé son droit de rétractation, il s’abstient d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

7.6. Cessation du service

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation du contrat met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le Client est donc informé que WEBNESS cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 8. PAIEMENT – MODALITES

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : 

8.1. Le paiement anticipé s’effectue comptant à la commande (signature du devis) : après le délai de rétractation de 14 jours OU à défaut à réception de la facture : délai d’une semaine, incluant le temps de réception de la facture.

8.2. Le règlement de la commande s’effectue par virement bancaire ou espèce. Aucun escompte ne sera consenti.  Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par WENESS..

À défaut de règlement à la date prévue. WEBNESS se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises).

8.3. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 8.1, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour WEBNESS.

8.4. WEBNESS se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à WEBNESS ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

8.5. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, WEBNESS se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

8.6. Le Client ne pourra demander une indemnité à WEBNESS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

8.7. En cas de défaut de paiement le client devra verser à Webness des Pénalités de retard dont le taux d’intérêt prévu correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

8.8. Indemnités pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

8.9. WEBNESS ne sera tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

9.1. Le Client garantit que tout document communiqué à WEBNESS, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par WEBNESS.

9.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à WEBNESS, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

9.3. Le Client garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi WEBNESS de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément WEBNESS à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

9.4. Toute création de WEBNESS, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de WEBNESS qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, WEBNESS a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : de texte « www.webness.fr » ou de logo, signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de WEBNESS qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de WEBNESS conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

9.5. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les « sites Internet ». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des « sites Internet » susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par WEBNESS) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de WEBNESS.

9.6. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

9.7. Le Client s’engage à indiquer à WEBNESS, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 10. REFERENCEMENT

10.1. Le Client accepte que WEBNESS puisse faire figurer parmi ses références les travaux et réalisations accomplis dans le cadre de ses prestations.

10.2. Le Client autorise WEBNESS à utiliser son site dans le cadre de sa propre promotion, et à ce titre l’utiliser comme référence sur son propre site, ou autres supports de publicité.
Le Client autorise le prestataire à faire figurer sur son site une mention relative à WEBNESS, comme par exemple et sans que cela ne soit limitatif : son logo, ses coordonnées, texte, image ou liens hypertextes dans le but de promouvoir WEBNESS.
Dans le cadre d’un site ayant des mentions légales, WEBNESS sera inscrit sous la dénomination commerciale.
Le Client ne souhaitant pas voir apparaitre le nom et les coordonnées de WEBNESS doit effectuer sa demande courrier recommandé.

Article 11. RESPONSABILITES

11.1. La responsabilité de WEBNESS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’Internaute, des réseaux téléphoniques permettant l’accès au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d’Internet et de ses services.

11.2. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou des serveurs de l’hébergeur, extérieures à WEBNESS et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de WEBNESS et/ou à une indemnisation de la part de WEBNESS à l’attention du Client.

11.3. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation mais en aucun cas du montant de l’acompte initial versé au moment de la commande.

11.4. WEBNESS ne garantit en aucune manière la fréquentation de(s) site(s) réalisé(s).

11.5. WEBNESS met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et WEBNESS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

S’appuyant sur des technologies web à forte réputation, celles-ci peuvent faire l’objet d’attaque en tout genre, WEBNESS ne serait être responsable dans tout type de cas de piratage, usurpation ou vol de données. Les sauvegardes et les conditions d’accès aux données restent à la charge du Client.

Article 12. RECLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de WEBNESS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, la conformité des prestations effectuées, les travaux, et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 13. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION, LANGUE

13.1. Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux de la ville de Montpellier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

13.2. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.3. Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Article 14. INTEGRALITE

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 15. MEDIATION

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas dans le cas de litige entre professionnels.


CONDITIONS PARTICULIERES : RÉALISATION DE SITE INTERNET

Article 1. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :

– les conditions dans lesquelles la société WEBNESS, conçoit et mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client »), des sites internet ou tout élément destiné à être mis à disposition d’un public restreint ou large et basé sur les technologies de transfert de données de réseaux interconnectés (ci-après désignés « le Service »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (site internet, site intranet, extranet, bannières, applications, …) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. CONTENU

2.1. Les tarifs mentionnés pour nos formules s’entendent (sauf accord spécial) sans contenu, le Client devant fournir le contenu rédactionnel et l’imagerie pour la réalisation du site Web. Notamment les contenu textes et les images (photos, illustrations), qui devront être fournis à WEBNESS sur support numérique (CD-Rom, mail, cloud…). La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut pas incomber à WEBNESS.

2.2. Dans le cas où WEBNESS serait chargée par le Client de la partie rédactionnelle du site Web et/ou de la prise de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc pas incomber à WEBNESS.

2.3. WEBNESS se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d’un site administrable par le Client, WEBNESS se réserve le droit de supprimer ou de modifier un contenu de même nature et WEBNESS ne pourra être tenue responsable des contenus mis sur Internet par le Client.

Article 3. PROPRIETÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES

3.1. Toute utilisation ou exploitation du Service autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière.

3.2. Aucun droit d’exploitation autres que ceux prévus à la commande n’est transféré par l’effet des présentes conditions au Client.

3.3. Pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie…), seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du Client ; les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de WEBNESS. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de WEBNESS peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

3.4. WEBNESS pourra indiquer sur le site du Client la mention « Site Réalisé par WEBNESS » ou tout autre mention correspondant à la création du Service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 4. NOMS DE DOMAINE

4.1. WEBNESS propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine en .com .net .org, .fr et .eu. Toutefois, WEBNESS ne proposera à un nouveau Client la réservation d’un nom de domaine que dans le cadre d’une formule comprenant aussi d’autres prestations (création de site ou hébergement). WEBNESS n’étant pas un « registra », elle se réserve le droit de refuser la réservation d’un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d’une commande.

4.2. Dans le cas d’un nom de domaine en extension .fr ou .eu, l’entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond bien à son enseigne ou à son nom commercial. Pour les marques, sera demandé, en plus, un document de dépôt à l’INPI.

4.3. Lorsque WEBNESS effectue la réservation d’un nom de domaine pour un Client, elle le fait au nom du client, et se porte comme contact administratif, contact de facturation et/ou contact technique. Le Client peut à tout moment, sur simple demande, exiger d’être mentionné en contact de facturation, administratif et/ou technique. Il peut aussi demander que WEBNESS demande le changement de délégation du dit nom de domaine vers le registra de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert qui diffèrent en fonction du registra choisi.

Article 5. RÉFÉRENCEMENT / INDEXATION DU SITE

5.1. Les formules « référencement » ou les formules qui comprennent une partie « référencement » feront l’objet par WEBNESS, d’une soumission auprès des moteurs de recherche et annuaires. Les résultats quant à la « visibilité » du site (position, qualité d’indexation) n’en incombant qu’aux moteurs et annuaires Web.

Article 6. GARANTI ET RESPONSABILITE DE WEBNESS

6.1. WEBNESS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du Service. Par conséquent, WEBNESS est tenue à une simple obligation de moyen ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.

6.2. Si durant les 30 (trente) jours qui suivent la livraison du Service au Client, le Client rencontre une erreur technique relative à la création du Service réalisé par WEBNESS, le Client pourra adresser un courriel à contact@webness.fr. WEBNESS s’engage à répondre au Client en fournissant une explication et un délai de correction dans les 96 heures ouvrées. Si après le délai de 30 (trente) jours qui suit la livraison du Service au Client, le Client souhaite que WEBNESS gère la maintenance de son Service, le Client devra souscrire un contrat de maintenance au tarif en vigueur au moment de la souscription.

6.3. WEBNESS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions. De même, la responsabilité de WEBNESS ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution stipulées aux présentes Conditions dès lors que la cause du retard et/ou de l’inexécution résulte soit d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, soit d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non-exhaustive, l’interruption de Service résultant de la défaillance du réseau des télécommunications, de l’équipement du Client et/ou de celui des utilisateurs. Dès lors qu’une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à une maintenance exceptionnelle serait supérieure à 30 jours, le Client et/ou WEBNESS pourront résilier de plein droit le présent Contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

6.4. WEBNESS dégage toute responsabilité en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que WEBNESS fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions.

6.5. En aucun cas, la responsabilité de WEBNESS ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.

6.6. D’une manière générale, WEBNESS ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client non expressément prévues aux termes des présentes conditions comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs

6.7. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de WEBNESS ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par WEBNESS au titre de la création du Service fourni au Client.

Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Le Client remettra à WEBNESS dans un délai maximum de 30 (trentes) jours, les éléments nécessaires à la réalisation du Service sur support de son choix lisible par un PC dans un format standard. Si ce délai n’est pas respecté, WEBNESS pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.

7.2. Le Client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que ses annexes, et, en particulier :

– A prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste soit limitative, la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou l’INPI.

– A ne pas éditer, diffuser ou autrement publier des contenus pouvant relever du piratage informatique et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comportant une incitation au piratage et/ou la mise à disposition de logiciels pirates ou permettant une utilisation frauduleuse des logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet ou de mise à disposition de virus ou autre et/ou des chevaux de Troie.

7.3. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son Site de Contenus et/ou de Services.

7.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu’il ou ses préposés pourraient générer à WEBNESS, à l’un et/ou l’autre des Clients de WEBNESS et/ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions.

7.5. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d’autorisation qu’elle soit préalable ou non, nécessaire à l’exploitation de son site comme à l’exécution du présent Contrat.

7.6. Le Client s’engage à faire figurer sur son Site de Contenus et/ou de Services, son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site.

7.7. Le nom et les coordonnées de l’administrateur désigné par le Client sont ceux de la personne qui a passé la commande pour le compte du Client. Le Client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit administrateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouvel administrateur désigné.

HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINES

Article 1. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :

– les conditions dans lesquelles la société WEBNESS, prend en charge pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « l’Internaute »), l’enregistrement de noms de domaine auprès d’un registra et/ou l’hébergement de sites web auprès d’hébergeurs professionnels (ci-après désignés « le Service »)

– les conditions dans lesquelles un Internaute peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (abonnement traditionnel, abonnement promotionnel, abonnement d’essai etc.) implique l’acceptation par l’Internaute de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. Le Service objet du présent contrat est constitué de la mise à disposition sur le serveur du fournisseur de l’hébergement d’un espace disque pour y héberger en permanence tous les fichiers constituant le site web de l’Internaute.

2.2. L’accès du ou des micro-ordinateurs de l’Internaute à ces équipements terminaux est réalisé sous la seule responsabilité de l’Internaute, via le réseau téléphonique. Il appartient à l’Internaute de se procurer les équipements nécessaires (matériels, logiciels, modem, téléphone, etc.) pour accéder à son domaine hébergé chez le fournisseur. Tous les coûts induits, directement ou indirectement, pour accéder au serveur du fournisseur de l’hébergement sont à la charge exclusive de l’Internaute.

Article 3. ENREGISTRMENT DES NOMS DE DOMAINE EN .COM, .NET, .ORG, .EU OU .FR

3.1. Lorsque dans le cadre d’offres commerciales, nous enregistrons pour l’Internaute des noms de domaine, nous ne pouvons pas vérifier si les noms que l’Internaute souhaite déposer ou l’usage que l’Internaute souhaite en faire ne rentre pas en conflit avec les droits légaux d’autres utilisateurs éventuels ou avec la législation en vigueur. De ce fait, nous prions instamment l’Internaute de vérifier soigneusement si le nom de domaine qu’il va utiliser ne va pas déclencher des plaintes de la part des autres utilisateurs ; en cas de besoin nous conseillons à l’Internaute de demander l’avis à un conseiller juridique spécialisé dans ce genre de questions. L’Internaute doit notamment s’assurer que le nom de domaine qu’il envisage d’enregistrer n’est pas encore effectivement utilisé par une marque commerciale déjà déposée ou ne corresponde pas exactement à la raison sociale d’une société commerciale. Il doit être conscients qu’une décision de justice peut l’obliger à arrêter l’exploitation d’un nom de domaine ou bien à céder son utilisation à la personne morale ou physique qui serait reconnue avoir tous les droits.

3.2. Dans tous les cas, WEBNESS ne peut être tenue pour responsable dans le cas de l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, et de ce fait l’Internaute s’engage à indemniser WEBNESS de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont WEBNESS pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris.

Article 4. POLITIQUE CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE ET LITIGES EVENTUELS ENTRE PARTIES

4.1. L’Internaute qui a réservé ou déposé un nom de domaine par notre intermédiaire, ou fait transférer un nom de domaine déjà déposé antérieurement chez un autre prestataire, accepte de respecter et d’être lié par l’actuelle charte de nommage et de solution de litiges éventuels (Uniform Dispute Resolution Policy) publiée par l’ICANN, organisme gestionnaire de tous les problèmes liés au nom de domaine sur l’Internet sur le plan mondial. La dernière version originale de ce texte peut être trouvée sur le site web de l’ICANN.

4.2. Tous les noms de domaine déposés par notre intermédiaire appartiennent entièrement à leurs titulaires. WEBNESS ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur que celui choisit initialement par WEBNESS à condition que la situation comptable du titulaire au jour du transfert soit en règle.

Article 5. DROIT DE REFUS

5.1. Nous nous réservons le droit de refuser purement et simplement de déposer un nom de domaine ou de faire héberger un site, si nous le jugeons en contradiction avec notre politique commerciale ou d’autres règles d’usage communément en vigueur sur le web et appliqués par d’autres opérateurs. Dans le cas où le règlement de l’Internaute nous serait déjà crédité d’une quelconque façon, en refusant de continuer à fournir nos prestations nous nous engageons à rembourser intégralement les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement ne peut en aucun cas concerner les dépôts de noms de domaine déjà effectués ainsi que les périodes d’hébergement dues à l’hébergeur.

5.2. L’Internaute renonce à engager la responsabilité de WEBNESS en raison de tout événement en rapport avec le refus d’enregistrement ou d’hébergement exposé ci-dessus.

Article 6. ACCES AU SERVICE

6.1. L’accès au Service se fait à partir d’un micro-ordinateur de l’Internaute, connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Service. Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle de l’hébergeur, et sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

6.2. L’hébergeur choisit par WEBNESS peut être amené à interrompre sans préavis le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance. Toutefois, dans le cas où une interruption totale a lieu pendant plus de 2 jours consécutifs, WEBNESS, sur demande de l’Internaute, peut effectuer une demande de déduction prorata du montant de l’hébergement correspondant auprès de l’hébergeur.

Article 7. UTILISATION DU SERVICE

7.1. L’utilisation du Service est régie par les conditions générales de l’hébergeur choisit par WEBNESS. Les éléments d’identification personnelle, composés d’un login et d’un mot de passe seront fournis à l’Internaute par WEBNESS.

7.2. Toute utilisation des éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de l’Internaute et l’Internaute s’oblige à conserver secrets ces éléments. L’Internaute est donc réputé effectuer lui-même toute connexion au Service à l’aide de ces éléments, même s’il les pré-enregistre dans son ordinateur de façon à se connecter plus aisément au Service.

7.3. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un ou quelconque de ces éléments, l’Internaute doit en avertir WEBNESS sans délai par courriel ou par téléphone. Les éléments en cause seront supprimés et de nouveaux éléments d’identification seront alors transmis à l’Internaute, par courrier à son adresse de facturation ou par courriel exclusivement à l’adresse indiquée au moment de la commande du Service.

7.4. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée de ces éléments, la responsabilité de l’Internaute n’est entièrement dégagée que le lendemain ouvrable de la réception par WEBNESS du message annonçant la perte.

Article 8. REGLES D’UTILISATION DU SERVICE

8.1. L’Internaute déclare connaître le fonctionnement et les règles d’usage d’Internet et reconnaît en particulier :

– avoir connaissance du fait que des données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Internaute est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte ou transfère sur Internet.

– avoir connaissance du degré de sécurisation du réseau Internet : les données n’étant pas toujours protégées contre des détournements éventuels, il est ici rappelé que l’expédition ou la réception de toute donnée se fait aux risques et périls de l’Internaute.

– avoir connaissance de la nature du réseau Internet, constitué d’un assemblage de réseaux hétérogènes aux performances disparates, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse relatifs au transit des informations.

– avoir pris et maintenir toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données et programmes de tout virus éventuel qui circulerait sur le réseau Internet.

– ne pas utiliser le Service pour accomplir toute action illégale ou de nature à causer un préjudice à autrui et notamment ne pas expédier à partir des serveurs l’hébergeur de messages courriel NON SOLLICITES par leurs destinataires appelés communément du SPAM.

8.2. En conséquence de ce qui précède, l’Internaute renonce à engager la responsabilité de WEBNESS en raison de tout événement en rapport avec les faits exposés ci-dessus.

Article 9. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION

9.1. La consultation, et la suppression de ses propres messages courriel lorsqu’ils sont lus, relèvent de la responsabilité de l’Internaute, celui-ci assumant toutes les conséquences de la saturation de sa boîte aux lettres électronique. Les messages peuvent être supprimés sans préavis par l’hébergeur dès que la taille de la boîte aux lettres excède l’espace prévu pour l’hébergement du site.

9.2. Le contenu de chaque site est réalisé par l’Internaute sous sa seule responsabilité. Il est rappelé d’une part qu’il doit être en conformité avec les lois françaises et d’autre part qu’il ne peut contenir d’informations à caractère injurieux, pornographique ou incitant à la haine raciale.

9.3. L’Internaute dégage WEBNESS de toute responsabilité concernant le contenu de sa page Web. De surcroît, en cas d’infraction caractérisée tous les fichiers hébergés peuvent être supprimés par l’hébergeur sans préavis, sans justification, sans indemnité, et sans que cela entraîne nécessairement la rupture du contrat d’hébergement.

Article 10. RESPONSABILITE

10.1. WEBNESS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer aux Internautes l’accès au Service. Cela étant, WEBNESS ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre sur l’aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins de l’Internaute.

10.2. En tout état de cause, la responsabilité de WEBNESS, si elle venait à être retenue à raison de l’exécution du présent contrat, ne saurait excéder le montant de la période d’hébergement en cours, tous dommages et intérêts compris.

10.3. Il est également précisé que l’Internaute est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par un de ses préposés à WEBNESS et/ou à l’hébergeur du fait de l’utilisation du Service. L’Internaute s’engage à indemniser WEBNESS de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont WEBNESS pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris. WEBNESS ne peut être tenu pour responsable dans le cas d’une utilisation du Service non conforme aux conditions générales d’utilisation de l’hébergeur ; ainsi que en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Internaute du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible sur Internet. WEBNESS fera tous les efforts raisonnables pour protéger et sauvegarder régulièrement tous les fichiers hébergés sur les serveurs de l’hébergeur mais sa responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée en cas de perte de données de l’Internaute qui reste seul responsable de la sauvegarde permanente de toutes ses ressources hébergées dans le cadre du Service.

Article 11. DUREE ET PERIODE DU CONTRAT

11.1. Le contrat débute le 1er jour de l’installation du site sur le serveur, qu’il s’agisse d’une période gratuite, promotionnelle ou payante.

Article 12. RESILAITION DE CONTRAT ET DE L’ACCES AU SERVICE

12.1. Le contrat peut être résilié par l’Internaute à tout moment et sans raison, par simple message courriel, avec effet à la fin de la période d’hébergement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées sauf en cas d’accord préalable ou en cas de transformation entre les différentes formules d’hébergement.

12.2. L’abonnement peut être également résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations du présent contrat, cette résiliation devenant effective 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée qui serait restée sans effet.

12.3. En cas de modification substantielle du Service par l’hébergeur entraînant une modification des présentes conditions générales, l’Internaute peut résilier son abonnement dans un délai d’1 mois à partir de la date de modification, avec effet immédiat.

12.4. L’accès au Service peut être suspendu ou supprimé (avec la suppression physique de tous les fichiers de l’Internaute) par l’hébergeur à tout moment dans les cas suivants :

– l’Internaute, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’un acte de piratage de logiciels, d’intrusion, ou plus généralement de toute tentative d’utilisation illégale du Service,

– l’Internaute, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’une notification par un ou plusieurs utilisateurs d’Internet d’un manque de respect des règles en usage sur Internet, ou à l’origine d’un manquement aux lois en vigueur,

– en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours. La simple constatation par WEBNESS de l’un des cas décrits ci-dessus donnera lieu à un avertissement par courriel et pourra le cas échéant entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès au Service, sans préavis ni indemnité. Il est expressément convenu que si l’Internaute possède plusieurs sites Web distincts, le retard de paiement supérieur à 15 jours relatif seulement à un seul nom de domaine hébergé peut entraîner la suspension de Service pour tous les noms de domaine exploités par la même personne ou faisant l’objet de la même facturation.

CREATION ET IMPRESSION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET, OU PUBLICITAIRES

Article 1. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :

– les conditions dans lesquelles la société WEBNESS, conçoit pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client »), des éléments graphiques tels que logo, charte graphique, dépliants… ; et prend en charge pour le Client l’impression de documents graphiques et, ou publicitaires (ci-après désignés « le Service »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (création, impression, création et impression) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. SOUS-TRAITANTS

WEBNESS est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 3. LIVRAISON

3.1. Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

3.2. Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par WEBNESS dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par WEBNESS par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, WEBNESS est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

3.3. WEBNESS est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement :

– Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus

– Les bons à tirer ne sont pas remis à WEBNESS dans le délai convenu

– Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de WEBNESS

– Le matériel fourni par le client est défectueux

– Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires

– Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de WEBNESS, sans qu’il y ait faute de la part de WEBNESS

– Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance ;

– Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec WEBNESS ou encore de demander des dommages et intérêts.

3.4. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.

3.5. Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.

3.6. Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

Article 4. GARANTI DE QUALITE

4.1. Sous réserve des limitations de responsabilité, WEBNESS garantie la qualité de ses prestations et services d’imprimerie aux conditions cumulatives suivantes :

– Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par WEBNESS

– Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale ;

4.2. Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservés, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de WEBNESS sont opposables au client.

Article 5. ARCHIVAGE

5.1. Sauf accord écrit, WEBNESS n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

5.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents WEBNESS ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 6. PROPRIETE DES ELEMENTS DE FABRICATION

6.1. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de WEBNESS ou du sous-traitant de WEBNESS qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.

6.2. La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.